- 4.1: les taxes de vente (TPS & TVQ) s'appliquent au prix de vente
- Les coûts de raccordement au service de la ville seront assumés par l'acheteur.
-La propriété est basée sur les divisions projetées d'un arpenteur-géomètre du lot indivise actuel. Jusqu'à ce que les lots soient divisés officiellement, certaines dimensions peuvent varier. Le prix convenu ne changera pas pour une telle variation, étant entendu qu'elle n'affectera pas de manière significative l'utilisation projetée de la propriété par le vendeur.
Avant que les lots ne soient divisés, l'acheteur peut avoir la possibilité d'acheter 2 lots ou plus et de ne pas les diviser.
- Le vendeur se réserve le droit de vendre à l'acquéreur une partie du boisé protégé derrière sa propriété. Un tel accord ne fait pas partie du présent contrat et sera un arrangement strictement entre le vendeur et l'acheteur.
- L'acceptation d'une offre d'achat est conditionnelle à l'approbation des autorités municipales ou provinciales pour les subdivisions individuelles de la parcelle de terrain concernée.
- Il est entendu par toutes les parties que l'obtention de toutes les exigences municipales ou gouvernementales nécessaires peut prendre de 1 à 6 mois ou plus et est hors du contrôle du vendeur. L'acheteur s'engage à faire preuve de diligence raisonnable pour demander de telles exigences le plus rapidement possible si c'est une condition de l'offre d'achat

- Le prix de vente convenu ne changera pas en cas de variations des dimensions réelles définitives du lot suite à la production du certificat de localisation de la parcelle faisant l'objet de l'offre d'achat tant que l'utilisation projetée du bien par le vendeur n'est pas affecté.

-Les offres seront répondues le 12 octobre 2021
Terrains Route des Failles, Percé

LOt mètres mètres carrés
Lot A 45.85 X 39.17 1796.2
Lot B 46.97 x 35.45 1665.5
Lot C 43.78 x 29.55 1293.8
Lot D 36.37 x 23.72 862.7
Lot E 72.47 x 20.01 1450.3
Lot F 92.57 x 20.00 1851.4